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ARBITRAGE

ARBITRAGE ET SA NATURE                                  
                                                                                                                                                     
                                                                                                                Agrément n° MA 386HAIT/280510
 
L'Arbitrage est un contentieux qui aboutit à un véritable jugement obligatoire: { la sentence arbitrage}. Les différences avec un procès devant un tribunal sont seulement:
  • Que les parties choisissent librement leurs juges, qui peuvent être des personnes privées, des fonctionnaires, voire des juges.
  • Que d'un commun accord, les parties peuvent libérer les arbitres des règles de procédure, le principe du contradictoire devant cependant être respecté en tout état de cause.
  • Que les parties peuvent dispenser les arbitres de statuer selon les règles du droit et leur demander de juger comme amiables compositeurs, et renoncer également d'un commun accord à l'appel.
  • que si l'une des parties refuse d'exécuter la sentence arbitrale, l'autre doit accomplir une formalité particulière auprès du tribunal pour donner force obligatoire à la sentance.
L'arbitrage est organisé pour l'essentiel par les articles 2059 à 2061 du code civil, 631 du code de commerce et 1.442 à 1.491 du nouveau code de procédure civile.
 
FORMALITE DU RECOURS A L'ARBITRAGE
Le compromis
Sauf de rares cas (article 2060 du code civil) toute personne, physique ou morale (société, particuliers, collectivité), privé ou publique, a le droit de faire résoudre par arbitrage un litige déjà né.
 
 
 LA SENTENCE ARBITRAGE
Le jugement rendu en délibération secrète par les arbitre est appelé  "sentence arbitrage". Celle-ci doit être motivée, datée et contenir le nom des arbitres et leur  signature sous peine de cassation possible.
Elle est immédiatement applicable. Si l'une des parties ne l'executait pas pas, l'autre devrait demander l' exequature au président du tribinal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.
 
 
 Mr CAZEAU Ronald
Directeur Général
Ingénieur - Expert Construction Européen
Agrément n° MA 386HAIT/280510
Membre agéé de la Chambre des Experts Communauté Européenne
Enrégistré au près du C.E. n° 92772088047-18 : Cabinet de consultants spécialisés
87, rue Jules Guesde - 93220 Gagny
Tel : 0143519969
Port : 0646611414


 
 
                                                                                                                          EXPERT EUROPÉEN AGRÉÉ

 
 
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